Si le propriétaire d’un logement loué a l’obligation de faire réaliser toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués, le locataire a l’obligation de laisser réaliser les travaux. Les textes le rappellent (article 1724 du Code civil et article 7 de la loi n° 89-462...Read More

Vous avez acheté un appartement avant sa construction sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Vous découvrez un désordre grave dans l’appartement. Dans quel délai devez-vous agir contre le vendeur et sur quel fondement? Tout dépend du degré de gravité du désordre et de sa date d’apparition: 1 er cas: désordre...Read More

Vous devez réaliser des travaux et vous vous demandez s’il faut recueillir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ? Voici les points essentiels à savoir. Quand l’avis est-il nécessaire ? Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité (article R423-54 du Code de l’urbanisme) ; Lorsque le projet est situé...Read More

– EN BREF – Les charges d’entretien de l’ascenseur dans une copropriété sont obligatoirement différenciées selon les étages.   La Cour de cassation est venue très récemment rappeler avec force l’application du critère d’utilité. L’article 10 de la loi de 1965 (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...Read More

– EN BREF – Le vote par correspondance et le vote par visioconférence sont désormais admis pour les assemblées générales de copropriétaires.   La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) permet désormais des modalités de vote plus souple aux assemblées générales des copropriétaires. Jusqu’ici,...Read More

– EN BREF – L’immeuble bâti est soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il institue 2 lots de copropriété : autrement dit, dès lors que l’on est en présence de deux propriétaires distincts pour deux parties distinctes de l’immeuble. Pour les immeubles à construire, le statut de la copropriété s’applique dès la livraison du premier...Read More

  – EN BREF – L’obligation de donner accès en ligne aux documents de la copropriété a été clairement établie et la liste des documents a enfin été fixée. La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a achevé ce qu’avait initié la loi ALUR[1]....Read More

Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions fondamentales sur le régime de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie affectant un fonctionnaire » (CE, 13 mars 2019, n° 407795). – EN BREF – Par son arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat reconnait que les conditions de travail peuvent créer un environnement pathogène à...Read More