Combien de temps un permis de construire est il valable ?

Vous venez d’obtenir un permis de construire.

De combien de temps disposez vous pour faire les travaux ?

L’article R.424-17 du Code de l’urbanisme dispose :

« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

 

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

 

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. »

Vous avez donc 3 ans pour débuter les travaux.

A défaut, votre permis devient caduc et vous ne pourrez plus vous en prévaloir pour construire.

Concrètement, si un arrêté de permis de construire vous est délivré le 17 mai 2019, vous pouvez entamer les travaux jusqu’au 17 mai 2022. A défaut votre permis sera caduc.

Vous avez débuté les travaux mais ils ont dû être interrompus, cela a-t-il une incidence sur la validité de votre permis ?

Oui : si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an, le permis de construire est périmé.

Toutefois, une précision importante a été apportée par le Conseil d’Etat : le délai de péremption lié à l’exécution des travaux ne commence à courir qu’une fois que le délai de validité du permis de 3 ans est expiré (CE, 10 mai 2017, n°399405).

Concrètement, l’arrêté de permis de construire vous a délivré le 17 mai 2019, et que vous avez commencé les travaux mais qu’ils sont interrompus, ce n’est qu’à compter du 18 mai 2022 que le délai d’un an va commencer à courir. Il faudra donc reprendre les travaux avant le 18 mai 2023.

A défaut, votre permis sera périmé.

Vous avez obtenu un permis mais il est attaqué par vos voisins devant le juge administratif. Que devez-vous faire, entamer les travaux dans le délai de trois ans ? les poursuivre ?

Pas de précipitation, même si le procès dure plus de trois ans, il faut savoir qu’il suspend la durée de validité du permis.

Ainsi, l’article R.424-19 du Code de l’urbanisme dispose :

« En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. »

Le délai de validité de votre permis va être suspendu par l’effet du recours devant le Tribunal administratif et ne recommencera à courir qu’à compter du jugement, ou de l’arrêt en appel.

Le cabinet pratique le contentieux des permis de construire et vous assiste stratégiquement sur ce que vous devez faire.