ICPE et PLU

Une ICPE illégale peut être devenir légale ?

L’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE) doit être permise par le règlement d’urbanisme applicable.

Si le PLU interdit toute nouvelle ICPE, l’autorisation d’exploiter l’ICPE délivrée par le Préfet en méconnaissance des stipulations du PLU doit être annulée.

En principe, cette comptabilité entre le PLU et l’ICPE est appréciée à la date de délivrance de l’autorisation d’exploiter (article L.514-6 du Code de l’environnement).

Toutefois, le Conseil d’Etat a instauré une exception à ce principe. Ainsi, si le PLU qui interdisait l’ICPE est ultérieurement annulé par le juge administratif et que cette annulation a pour effet de remettre en vigueur des règles plus favorables, alors l’ICPE sera déclarée conforme aux règles d’urbanisme (CE, 16 décembre 2016, n°391452 ; CAA de NANCY, 4ème chambre – formation à 3, 30/01/2018, 17NC00039).

De même, si la Commune modifie ses règles d’urbanisme en autorisant l’ICPE, l’irrégularité dont était affectée l’ICPE est régularisée (CAA de NANTES, 2ème chambre, 29/06/2018, 16NT02912).

Aussi, une ICPE considéré comme illégale à la date de la délivrance de l’autorisation d’exploiter peut ensuite devenir légale par l’effet d’une modification des règles d’urbanisme, que cette modification résulte de l’initiative de la Commune ou d’une annulation du PLU, fusse t’elle prononcée dans un litige sans rapport aucun avec l’ICPE.

Malgré l’indépendance des législations, il faut, en droit de l’environnement, rester vigilant sur les règles d’urbanisme.

Le cabinet vous assiste en droit de l’environnement et en droit de l’urbanisme.