DROIT FISCAL
ET IMPOTS

Le droit fiscal est relatif aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales.

Il traite des prérogatives de l’Administration pour percevoir auprès des personnes physiques ou des personnes morales (citoyens ou agents économiques) leur contribution au fonctionnement de l’Etat et à la satisfaction de l’intérêt public.

 Il aborde aussi les garanties dont disposent les contribuables.

Le droit fiscal général aborde l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises. Il est constitué de plusieurs branches :

  • la fiscalité des personnes (impôt sur le revenu),
  • la fiscalité des affaires (fiscalité des entreprises pour les activités commerciales, TVA, etc.),
  • la fiscalité immobilière (imposition des transactions),
  • la fiscalité patrimoniale (successions, donations, ISF),
  • les procédures fiscales.

Services

Contrôles fiscaux

  • Assistance lors de contrôles fiscaux (relations avec l’administration, préparation des réponses à l’administration y compris dans le cadre d’un contrôle fiscal des comptabilités informatisées, gestion des demandes de traitement …)

Contestations

  • Gestion des procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires pour contester l’impôt ou contester le recouvrement forcé de l’impôt

Rescrits fiscaux

  • Demandes de rescrit fiscaux (demande auprès de l’administration fiscale de son interprétation des règles fiscales applicables à votre cas particulier)

Les recours

  • Recours gracieux,
  • Recours hiérarchique
  • Recours devant la commission administrative des impôts compétente (Procédure fiscale pré-contentieuse suite à des corrections opérées par l’administration fiscale sur vos impôts)

Négociation avec l'administration dans le cadre du mandat confié