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April 5, 2023
  Vous souhaitez contester un permis de construire mais vous ne savez pas si vous pouvez ?   – EN BREF – Il faut justifier d’un acte notarié de propriété, d’un contrat de bail, d’un contrat préliminaire dans le cadre d’une VEFA ou d’une promesse de vente pour avoir qualité pour agir contre un permis de...
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