Vous pouvez construire en limite de propriété ou avec un recul sur votre terrain ?  Prêtez une attention particulière à l’impact de cet emplacement en termes d’ensoleillement pour vos voisins sous peine de vous voir obliger de les indemniser, même si votre permis de construire autorise une implantation en limite de propriété  – EN BREF –...Read More

Vous devez laisser un passage à votre voisin sur vos parcelles et souhaitez modifier l’emplacement de la servitude ? Découvrez la marche à suivre.  – EN BREF –  Il faut offrir un autre passage et demander l’autorisation au juge préalablement à toute fermeture de l’ancien emplacement de la servitude  – POUR ALLER PLUS LOIN – La...Read More