MARCHES PUBLICS

Un marché public est un contrat administratif conclut à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire (entrepreneur ou maître d’œuvre) pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Article 4 – définition des marchés publics)

Services

Auprès des entreprises et PME

  • Un service complet d’assistance pour répondre aux marchés publics et contentieux

 

    • Le cabinet assiste les entreprises candidates aux marchés publics et autres contrats publics dans leurs réponses (candidature, offre).
    • assistance dans la réponses aux appels d’offres,
    • rédaction de mémoire technique,
    • demande d’informations sur les raisons de l’éviction,
    • contentieux de la passation (référé précontractuel et contractuel)

 

  • Un accompagnement lors de l’exécution du marché 

 

    • Le cabinet AMELA-PELLOQUIN assiste sa clientèle d’entreprises en droit public, en conseillant ces dernières dans toutes les relations avec les collectivités locales ;
    • suivi de l’exécution des marchés,
    • assistance des entreprises en difficultés titulaires de marché,
    • mise en place et le suivi de transaction
    • rédaction du mémoire en réclamation
    • contentieux de l’exécution des contrats.

 

  • Une assistance en fin d’exécution du marché 

 

    • Le cabinet a développé une compétence particulière en matière de recouvrement des factures impayées,
    • Rédaction du projet de décompte final ;
    • Etablissement du décompte et demande de paiement
    • Contentieux de la fin du marché
    • Garanties post-contractuelles
    • Résiliation du marché

Auprès des Acheteurs publics

  • Un service complet en matière de droit de la commande publique par des prestations en amont des procédures pour de l’assistance ou du conseil 

 

    • Aide à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dont les dossiers de candidatures et d’offres
    • Assistance aux réunions de négociations en matière de marchés publics et délégations de services publics (DSP)
    • Contentieux des contrats publics et leur mise en œuvre : référé précontractuel, référé contractuel, référé provision, recours en indemnisation pour les candidats évincés, référé expertise

 

  • Un accompagnement lors de l’exécution du marché 

 

    • Le cabinet AMELA-PELLOQUIN assiste sa clientèle de collectivités en conseillant ces dernières dans toutes les relations avec les entrepreneurs et maîtres d’œuvre 
    • suivi de l’exécution des marchés
    • assistance pour la formulation des réponses aux intervenants du marché
    • contentieux de l’exécution des contrats.

 

  • Une assistance en fin d’exécution du marché 

 

    • Le cabinet assiste la collectivité dans les opérations de réception du marché 
    • Etablissement du décompte général et définitif 
    • Contentieux de la fin du marché
    • Garanties post-contractuelles
    • Résiliation du marché