By

Coralie AMELA-PELLOQUIN
Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions fondamentales sur le régime de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie affectant un fonctionnaire » (CE, 13 mars 2019, n° 407795). – EN BREF – Par son arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat reconnait que les conditions de travail peuvent créer un environnement pathogène à...
Read More
Vous venez d’obtenir un permis de construire. De combien de temps disposez vous pour faire les travaux ? L’article R.424-17 du Code de l’urbanisme dispose : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée...
Read More
Une ICPE illégale peut être devenir légale ? L’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE) doit être permise par le règlement d’urbanisme applicable. Si le PLU interdit toute nouvelle ICPE, l’autorisation d’exploiter l’ICPE délivrée par le Préfet en méconnaissance des stipulations du PLU doit être annulée. En principe, cette comptabilité entre le PLU...
Read More
Quelle stratégie appliquer lorsque l’administration vous doit une somme d’argent ? Dans tous les cas, il faut d’abord formuler une demande écrite auprès de l’administration (envoyée avec accusé de réception ou déposée en main propre et dont vous gardez une copie) d’avoir à vous régler la somme demandée en précisant les raisons pour lesquelles cette...
Read More

Nous contacter

Amela Pelloquin Avocat
58 allée du Pont de la Sarre, 63000 Clermont-Ferrand
07.67.06.96.42
04.15.81.14.12