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Coralie AMELA-PELLOQUIN
– EN BREF – Les charges d’entretien de l’ascenseur dans une copropriété sont obligatoirement différenciées selon les étages.   La Cour de cassation est venue très récemment rappeler avec force l’application du critère d’utilité. L’article 10 de la loi de 1965 (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...
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– EN BREF – Le vote par correspondance et le vote par visioconférence sont désormais admis pour les assemblées générales de copropriétaires.   La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) permet désormais des modalités de vote plus souple aux assemblées générales des copropriétaires. Jusqu’ici,...
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– EN BREF – L’immeuble bâti est soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il institue 2 lots de copropriété : autrement dit, dès lors que l’on est en présence de deux propriétaires distincts pour deux parties distinctes de l’immeuble. Pour les immeubles à construire, le statut de la copropriété s’applique dès la livraison du premier...
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  – EN BREF – L’obligation de donner accès en ligne aux documents de la copropriété a été clairement établie et la liste des documents a enfin été fixée. La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a achevé ce qu’avait initié la loi ALUR[1]....
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Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions fondamentales sur le régime de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie affectant un fonctionnaire » (CE, 13 mars 2019, n° 407795). – EN BREF – Par son arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat reconnait que les conditions de travail peuvent créer un environnement pathogène à...
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Vous venez d’obtenir un permis de construire. De combien de temps disposez vous pour faire les travaux ? L’article R.424-17 du Code de l’urbanisme dispose : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée...
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Une ICPE illégale peut être devenir légale ? L’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE) doit être permise par le règlement d’urbanisme applicable. Si le PLU interdit toute nouvelle ICPE, l’autorisation d’exploiter l’ICPE délivrée par le Préfet en méconnaissance des stipulations du PLU doit être annulée. En principe, cette comptabilité entre le PLU...
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Quelle stratégie appliquer lorsque l’administration vous doit une somme d’argent ? Dans tous les cas, il faut d’abord formuler une demande écrite auprès de l’administration (envoyée avec accusé de réception ou déposée en main propre et dont vous gardez une copie) d’avoir à vous régler la somme demandée en précisant les raisons pour lesquelles cette...
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