Vous pouvez construire en limite de propriété ou avec un recul sur votre terrain ? Prêtez une attention particulière à l’impact de cet emplacement en termes d’ensoleillement pour vos voisins sous peine de vous voir obliger de les indemniser, même si votre permis de construire autorise une implantation en limite de propriété – EN BREF –...Read More
Vous devez laisser un passage à votre voisin sur vos parcelles et souhaitez modifier l’emplacement de la servitude ? Découvrez la marche à suivre. – EN BREF – Il faut offrir un autre passage et demander l’autorisation au juge préalablement à toute fermeture de l’ancien emplacement de la servitude – POUR ALLER PLUS LOIN – La...Read More
Dans quelles cas le changement d’affectation d’office peut-il être contesté par le fonctionnaire ? – EN BREF – Le changement d’affectation d’office, lorsqu’il intervient dans un contexte de harcèlement moral, n’est pas une mesure d’ordre intérieur (non contestable). Il s’agit donc d’un acte susceptible de recours que vous pouvez contester. – POUR ALLER PLUS LOIN...Read More
Vous souhaitez contester un permis de construire mais vous ne savez pas si vous pouvez ? – EN BREF – Il faut justifier d’un acte notarié de propriété, d’un contrat de bail, d’un contrat préliminaire dans le cadre d’une VEFA ou d’une promesse de vente pour avoir qualité pour agir contre un permis de...Read More
Si le propriétaire d’un logement loué a l’obligation de faire réaliser toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués, le locataire a l’obligation de laisser réaliser les travaux. Les textes le rappellent (article 1724 du Code civil et article 7 de la loi n° 89-462...Read More
Vous avez acheté un appartement avant sa construction sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Vous découvrez un désordre grave dans l’appartement. Dans quel délai devez-vous agir contre le vendeur et sur quel fondement? Tout dépend du degré de gravité du désordre et de sa date d’apparition: 1 er cas: désordre...Read More
Vous devez réaliser des travaux et vous vous demandez s’il faut recueillir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ? Voici les points essentiels à savoir. Quand l’avis est-il nécessaire ? Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité (article R423-54 du Code de l’urbanisme) ; Lorsque le projet est situé...Read More
– EN BREF – Les charges d’entretien de l’ascenseur dans une copropriété sont obligatoirement différenciées selon les étages. La Cour de cassation est venue très récemment rappeler avec force l’application du critère d’utilité. L’article 10 de la loi de 1965 (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...Read More
– EN BREF – Le vote par correspondance et le vote par visioconférence sont désormais admis pour les assemblées générales de copropriétaires. La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) permet désormais des modalités de vote plus souple aux assemblées générales des copropriétaires. Jusqu’ici,...Read More
– EN BREF – L’immeuble bâti est soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il institue 2 lots de copropriété : autrement dit, dès lors que l’on est en présence de deux propriétaires distincts pour deux parties distinctes de l’immeuble. Pour les immeubles à construire, le statut de la copropriété s’applique dès la livraison du premier...Read More