Vous devez réaliser des travaux et vous vous demandez s’il faut recueillir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ? Voici les points essentiels à savoir.
Quand l’avis est-il nécessaire ?
- Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité (article R423-54 du Code de l’urbanisme) ;
- Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d’un parc ou jardin classé ou inscrit (article L. 621-30 du Code du Patrimoine).
Comment savoir si mon immeuble est dans « le champ de visibilité » ?
Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, bâti ou non bâti situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci et :
- visible du monument historique
- ou visible en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public même si ce lieu est situé au-delà des 500 mètres (CE, 5 juin 2020, n°731994).
Si l’immeuble est situé à moins de 500 mètres du monument historique, c’est l’ABF qui détermine s’il y a covisibiilté (CE, 14 avril 1976, Kenneth-Duffy , n 97807 ; Rép. min. n 41085, JOAN 4 décembre 2000, p. 6892.).
Portée de l’avis de l’ABF
- En cas de covisibilité : avis conforme= le Maire est tenu de suivre l’avis de l’ABF et les prescriptions éventuellement émises par ce dernier (situation de compétence liée -CE, 29 mars 1996, Desplanques, n 129636 ; CAA Paris, 11 juillet 1997, Commune de Domont, n 95PA02136 ; CE, 9 juillet 2010, Commune de Fontenay-Saint-Père, n 311468) ;
- En cas d’absence de covisibilité: avis simple = le Maire n’est pas tenu de suivre l’avis ou les prescriptions de l’ABF (Rép. min. no 33408, JO Sénat 19 juillet 2001, p. 2386.).
Et si je modifie mon projet après avis de l’ABF ?
Un nouvel avis de l’ABF doit être demandé en cas de modifications du projet si ces dernières sont de nature à affecter l’aspect de la construction (CE, 24 février 1992, M. Excoffier, n 100529).