Si le propriétaire d’un logement loué a l’obligation de faire réaliser toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués, le locataire a l’obligation de laisser réaliser les travaux.
Les textes le rappellent (article 1724 du Code civil et article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Les juges le rappellent également et particulièrement en ce premier semestre 2021.
Ainsi, la Cour d’appel de Paris vient de rejeter la demande de préjudice de jouissance d’une locataire qui se plaignait du défaut d’aération du logement compte tenu de l’obstruction de celle-ci à la réalisation des travaux. Pire, la Cour considère que, par son comportement, la locataire a participé à la dégradation du logement et la condamne à régler au propriétaire des dommages et intérêts pour contribution aux frais de remise en état du logement (Cour d’appel de Paris – Pôle 04 ch. 04, 23 mars 2021 / n° 18/23945).
Cette condamnation à des dommages et intérêts peut également résulter de l’obstruction aux travaux en elle-même (Cour d’appel de Limoges – ch. Civile, 10 mars 2021 / n° 19/00900).
La Cour de cassation, considère que le comportement du locataire qui empêche la réalisation des travaux constitue une cause étrangère au propriétaire (Cour de cassation – Deuxième chambre civile, 11 février 2021 / n° 19-23.240). Si les travaux sont ordonnés par la mairie, l’obligation du locataire est d’autant plus soulignée par les juges (Cour d’appel de Colmar – ch. civile 03 sect. A, 25 janvier 2021 / n° 21/057).
A défaut, il peut être sollicité du juge des référés qu’il ordonne au locataire d’avoir à permettre l’accès au logement pour la réalisation des travaux, à raison du trouble manifestement illicite que le refus cause au propriétaire, sous astreinte par jour de retard (Cour d’appel de Rouen – ch. de la proximité, 1 avril 2021 / n° 20/03295).
Ce qu’il faut retenir, c’est que :
- Le locataire doit laisser réaliser les travaux ;
- S’il ne le fait pas, le propriétaire peut obtenir du juge qu’il y soit contraint sous astreinte ;
- Des dommages et intérêts peuvent être octroyés au propriétaire à raison de cette obstruction ;
- Si son comportement persistant a pour effet d’aggraver l’état du logement car les travaux de remise en état ne sont pas réalisés assez rapidement, alors le locataire peut être condamné à payer une partie des travaux de remise en état ;
- Si une décision de justice condamne le propriétaire à faire les travaux sous astreinte, l’obstruction par le locataire constitue une cause étrangère, de sorte que l’astreinte n’est pas due.