Les nouvelles modalités de vote à l’assemblée générale des copropriétaires

– EN BREF –

Le vote par correspondance et le vote par visioconférence sont désormais admis pour les assemblées générales de copropriétaires.

 

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) permet désormais des modalités de vote plus souple aux assemblées générales des copropriétaires.

Jusqu’ici, le copropriétaire devait soit être présent personnellement, soit donner un pouvoir (mandat de représentation à un tiers), soit être considéré comme défaillant par son absence et son défaut de représentation.

Depuis la loi ELAN, un nouvel article de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été créé et permet un vote dématérialisé.

L’article 17-1 A de la loi de 1965 autorise deux nouvelles pratiques :

• Le vote avec participation à l’assemblée générale mais par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification du copropriétaire ;

• Le vote par correspondance. Ce vote se fait avant la tenue de l’AG, par envoi d’un formulaire. A noter que si le débat pendant l’assemblée générale crée une modification substantielle de la résolution, le propriétaire ayant voté par correspondance sera considéré comme ayant émis un vote défavorable.

Enfin, la manière « classique » de voter sans être présent, à savoir donner un mandat à un tiers, est également légèrement assouplie. Ainsi, toute personne peut désormais détenir plus de 3 mandats à la condition que le total des voix dont elle dispose ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat (contre 5 % auparavant – article 22 de la loi de 1965).

Si vous entendez finalement contester le PV d’AG, sachez que la loi ELAN oblige désormais les Syndic à notifier le PV dans le mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

A compter de la notification, le délai de recours reste de deux mois.

Suivant la date de la notification du PV d’AG (qui peut aller du jour même de l’AG à un délai d’un mois après l’AG), cela porte au minimum à 2 mois et au maximum à 3 mois après l’assemblée générale le délai pour agir.

Il faut donc rester vigilant.

Le cabinet AMELA-PELLOQUIN vous assiste et vous conseille pour toute contestation de PV d’AG.