Le droit de l’urbanisme est un droit public ayant pour but la conformité de l’aménagement du territoire à la loi.

L’administration et la gestion de cet aménagement du territoire incombe aux collectivités publiques, dans le respect des objectifs fixés par l’article L 101-2du Code de l’urbanisme.

En pratique, les Communes élaborent un plan local d’urbanisme dans lequel elles définissent les zones de construction et fixent les règles à respecter.

C’est en considération de l’ensemble de ces éléments que la situation des projets privés doit être appréciée.

Le cabinet vous assiste vers la sécurisation de votre situation selon vos objectifs.