DROIT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

 

Quelles sont les collectivités territoriales (Article 72 Constitution)?

– les communes 

– les départements auxquels s’ajoutent les cinq départements d’outre-mer 

– les régions auxquelles s’ajoutent également cinq régions d’outre-mer 

– les collectivités à statut particulier 

– les collectivités d’outre-mer 

Services

Assistance au fonctionnement interne des collectivités territoriales

  • Assemblées délibérantes
  • Règlements intérieurs
  • Information et expression des élus locaux
  • Fonction publique territoriale

Intercommunalité

  • Assistance des collectivités dans la mise en place de structures de coopération intercommunales (communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats mixtes, etc…) 
  • Contentieux des compétences et des taxes 
  • Fonctionnement de la structure
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Relations entre les collectivités et leurs réseaux

  • Assistance des collectivités territoriales dans leurs relations avec leurs réseaux et les différentes entités locales (associations, SEM locales, création et organisation de SPLA, reprise des activités d’une association par une collectivité territoriale…)

Taxes et impôts locaux et titres exécutoires

Droit électoral

  • Communication institutionnelle dans le respect du code électoral 
  • Contentieux électoral

 

Marchés et contrats publics

  • Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités (définition des montages juridiques les mieux adaptés, mise au point des documents contractuels, appels d’offres, rédaction des délibérations, suivi de la procédure de dévolution…) 
  • Assistance lors de l’exécution des contrats
  • Assistance lors de la fin du contrat, règlement des comptes et garanties post-contractuelles

Propriété publique

  • Assistance dans la gestion du patrimoine des collectivités territoriales (détermination de la domanialité publique ou privée, procédures de classement / déclassement de biens du domaine public, autorisations d’occupation du domaine public, etc…) 
  • Assistance des particuliers pour l’obtention ou la contestation d’une autorisation d’occupation du domaine public 
  • Chemins publics ou privés.
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