– EN BREF –
L’immeuble bâti est soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il institue 2 lots de copropriété : autrement dit, dès lors que l’on est en présence de deux propriétaires distincts pour deux parties distinctes de l’immeuble.
Pour les immeubles à construire, le statut de la copropriété s’applique dès la livraison du premier lot.