“Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.”
Textes de référence: – Article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat que le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 – Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
