DROIT DE
L'IMMOBILIER

Le droit immobilier réunit toutes les règles spécifiques ayant trait aux biens immobiliers, c’est-à-dire les règles concernant notamment :

  •     Les immeubles et la copropriété.
  •     La location immobilière.
  •     Les transactions immobilières (la vente et l’achat immobilier).
  •     Le régime des biens et notamment le statut des biens immobiliers achetés à deux.
  •     Les troubles du voisinage (cf domaine de compétence droit de l’environnement).
  •     Les règles d’urbanisme, dont celles concernant le permis de construire (cf domaine de compétence urbanisme).

Services

Devenir propriétaire

  • Assister les non professionnels et les professionnels ou investisseurs dans les opérations d’acquisition de foncier, d’acquisition / vente immobilière,
  • Gérer des opérations préalables permettant la prise de décision, étude d’opportunité, étude des règles d’urbanisme et d’environnement applicables, études des servitudes, études de l’origine de propriété,
  • Gérer des hypothèques conventionnelles ou judiciaires,
  • Gérer des études ou expertises techniques des sols ou des immeubles,
  • Gérer des relations avec les intermédiaires apporteurs d’affaires ou avec les agences immobilières,
  • Rédiger ou contrôler des promesses de ventes immobilières,
  • Assurer une rédaction adaptée des conditions suspensives, assistance juridique lors de la réitération.
  • Fiscalité immobilière et en ce qui concerne les incidences sur la fiscalité personnelle des opérations immobilières directes ou indirectes (défiscalisation, produits financiers ayant pour support l’immobilier, etc.).

Vie de la propriété

  • Assistance conseil et contentieux pour tous les litiges de copropriété
  • Résolution des litiges concernant la propriété immobilière afin de faire reconnaître les droits de propriété de nos clients, les droits à la jouissance et à la libre disposition des biens (ex : conflits entre propriétaires, dissolution de SCI après opération de promotion immobilière, conflits entre copropriétés voisines, etc.).
  • Gestion des charges de copropriétés ; les imputations des charges exceptionnelles dans les copropriétés (ex : dépenses de ravalement ou gros travaux).

location

  • Conseil sur les questions afférentes aux baux d’habitation, aux baux commerciaux ainsi que les opérations afférentes aux fonds de commerce
  • Gestion des politiques de recouvrement de loyers, charges locatives
  • Accompagnement pour la fin d’un bail, résolution du bail, expulsion, refus du concours de la force publique
  • Droit au logement opposable DALO