– EN BREF – L’obligation de donner accès en ligne aux documents de la copropriété a été clairement établie et la liste des documents a enfin été fixée. La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a achevé ce qu’avait initié la loi ALUR[1]....Read More

Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions fondamentales sur le régime de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie affectant un fonctionnaire » (CE, 13 mars 2019, n° 407795). – EN BREF – Par son arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat reconnait que les conditions de travail peuvent créer un environnement pathogène à...Read More

Vous venez d’obtenir un permis de construire. De combien de temps disposez vous pour faire les travaux ? L’article R.424-17 du Code de l’urbanisme dispose : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée...Read More

Une ICPE illégale peut être devenir légale ? L’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE) doit être permise par le règlement d’urbanisme applicable. Si le PLU interdit toute nouvelle ICPE, l’autorisation d’exploiter l’ICPE délivrée par le Préfet en méconnaissance des stipulations du PLU doit être annulée. En principe, cette comptabilité entre le PLU...Read More

Quelle stratégie appliquer lorsque l’administration vous doit une somme d’argent ? Dans tous les cas, il faut d’abord formuler une demande écrite auprès de l’administration (envoyée avec accusé de réception ou déposée en main propre et dont vous gardez une copie) d’avoir à vous régler la somme demandée en précisant les raisons pour lesquelles cette...Read More