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May 20, 2019
Vous venez d’obtenir un permis de construire. De combien de temps disposez vous pour faire les travaux ? L’article R.424-17 du Code de l’urbanisme dispose : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée...
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Une ICPE illégale peut être devenir légale ? L’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE) doit être permise par le règlement d’urbanisme applicable. Si le PLU interdit toute nouvelle ICPE, l’autorisation d’exploiter l’ICPE délivrée par le Préfet en méconnaissance des stipulations du PLU doit être annulée. En principe, cette comptabilité entre le PLU...
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Amela Pelloquin Avocat
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