A quel moment le statut de la copropriété s’applique ?

– EN BREF –

L’immeuble bâti est soumis au statut de la copropriété dès lors qu’il institue 2 lots de copropriété : autrement dit, dès lors que l’on est en présence de deux propriétaires distincts pour deux parties distinctes de l’immeuble.

Pour les immeubles à construire, le statut de la copropriété s’applique dès la livraison du premier lot.

 

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est venue réaffirmer le champ d’application du droit de la copropriété.

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis comporte désormais un article 1-1 créé par la loi ELAN qui dispose :

« En cas de mise en copropriété d’un immeuble bâti existant, l’ensemble du statut s’applique à compter du premier transfert de propriété d’un lot.

Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.

L’immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l’application du statut. »

A noter que le statut s’applique même si les copropriétaires sont récalcitrants à se conformer à leur obligation d’immatriculer le syndicat des copropriétaires (articles L711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).