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March 29, 2021
Vous avez acheté un appartement avant sa construction sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Vous découvrez un désordre grave dans l’appartement. Dans quel délai devez-vous agir contre le vendeur et sur quel fondement? Tout dépend du degré de gravité du désordre et de sa date d’apparition: 1 er cas: désordre...
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