DROIT PUBLIC
GENERAL

On appelle « droit public »  ou « droit administratif » l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, de l’administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’Etat (personnes morales de droit public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Avec des prérogatives spécifiques à la puissance publique, le droit public défend l’intérêt général. Il s’oppose en cela au droit privé qui régit les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales.

Souvent méconnu, il est fondamentalement différent du droit privé et est régi par des règles et des procédures spécifiques auxquelles votre avocat doit être familiarisé pour faire valoir au mieux vos prétentions. Ma formation me permet de me placer en partenaire de confiance pour défendre vos intérêts.

Services

Occupation du domaine public

Si vous êtes un professionnel et que vous avez besoin de pouvoir occuper un espace public (trottoir, espace publicitaire, place) pour votre activité (terrasse de restaurant,, affiches publicitaires, snack de plage…) 

Si vous êtes un particulier et que vous avez besoin de pouvoir occuper un espace public (place pour un bateau dans un port…) 

Permis de conduire et perte de points

Responsabilité hospitalière

  • Si vous n’êtes pas satisfait des soins reçus dans un hôpital public
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Fonction publique

  • Fonction publique d’Etat 
  • Fonction publique territoriale
  • Fonction publique hospitalière

 

Dommages de travaux publics

  • Si vous avez subi un dommage personnellement, des nuisances ou si votre propriété a subi des dégâts à cause de travaux publics 
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Contentieux sociaux

  • RSA et Prestations sociales
  • Demande de logement social DALO
  • Décision de refus d’admission, de suspension ou demande de remboursement d’un trop perçu 

Responsabilité administrative

  • Si vous avez subi des dommages du fait d’une route mal entretenue/ d’une falaise
  • Si vous avez subi des dommages du fait de l’écroulement d’une maison voisine en ruine sur la vôtre
  • Si vous avez subi des dommages du fait de l’inaction de la Commune à régler un problème public